Françoise Dubois
Question N° 41328 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le Gouvernement visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la « rente mutualiste » (décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité). La rente mutualiste est une rente complémentaire par capitalisation qui a été souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise antérieurement entre 12,5 % et 60 %. Elle lui signifie l'incompréhension des membres de plusieurs associations d'anciens combattants, ainsi que de leurs représentants locaux qui, semble-t-il, n'ont pas bénéficié de la même information que leurs délégués nationaux. Elle lui demande dans quelles conditions la mesure a été adoptée, quelles sont les raisons qui ont présidé à cette adoption et de confirmer que cette mesure, qui va à l'encontre du principe de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont sacrifié leurs plus belles années de leur vie pour notre pays, est bien temporaire.
Réponse émise le 11 février 2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
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