Armand Jung
Question N° 41340 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) indiquant que les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical rendu insuffisant. Il lui rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Il réduit la douleur et le handicap et permet également de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal tolérés. Un dossier complet, réalisé notamment par la section arthrose de la Société française de rhumatologie (SFR), a mis en avant les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. De nombreux rhumatologues craignent que cette annonce de la CNEDIMTS ne se concrétise par un déremboursement des injections et qu'au final seuls les patients les plus aisés puissent continuer à se soigner correctement. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2015
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
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