Patrice Prat
Question N° 41419 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2013

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M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique applicable à l'introduction d'un tarif "piétons" sur le site du Pont du Gard. Depuis le mois d'avril 2013, l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) impose en effet un droit d'entrée aux visiteurs pour accéder au site. Cela interdit de facto l'accès au site aux visiteurs refusant de payer ce droit, y compris pour les espaces libres et gratuits. Des documents fournis par le Conseil général du Gard montrent que, bien que désaffectée à la circulation des véhicules automobiles, des motocycles et des cycles dans la traversée du Pont du Gard depuis un arrêté du 14 mars 2000, cette portion de la RD981 n'a jamais été déclassée du domaine public. De surcroît, le Conseil général n'a produit aucun document sur le sujet attestant de l'octroi à l'EPCC par le département d'un droit sur l'emprise de la RD981 dans le site. Il lui demande de lui faire connaître la position du ministère sur la légalité de ce droit d'entrée sur cette zone.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)