Thomas Thévenoud
Question N° 41423 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En raison de l'absence de normes, le drapeau français est bien souvent absent des façades des bâtiments publics. Afin de réaffirmer l'attachement de la Nation à ses services publics, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics, qui représentent en permanence notre République.
Réponse émise le 11 mars 2014
L'article 2 de la Constitution de 1958 indique que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres de pavoiser les bâtiments et édifices publics lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives. Cette procédure qui permet d'assurer le pavoisement aux couleurs tricolores lors de chaque journée commémorative ou fête nationale conserve toute son efficacité ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de réglementer le pavoisement permanent des bâtiments et édifices publics dans toutes les communes de France.
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