Frédéric Roig
Question N° 41430 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme pénale. En effet, il partage la nécessité d'avoir une approche nouvelle pour lutter plus efficacement contre la récidive et mieux protéger les Français, avec un renforcement des moyens. Il souhaite souligner l'importance d'agir également en faveur de la dignité des personnes incarcérées, et l'intérêt d'avoir des établissements pénitenciers qui favorisent la réinsertion avec des établissement de taille limitée pour permettre le respect effectif des règles pénitentiaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé à cet égard.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Contrairement à l'ancienne majorité, la garde des sceaux, lors du programme immobilier triennal 2013-2015 a prévu l'extension et une rénovation massive du parc pénitentiaire, selon un programme : - entièrement financé, - qui permet la création de 6.500 nouvelles places, - qui prévoit à court terme la fermeture de 1.082 places particulièrement vétustes, et l'ouverture en substitution de nouveaux établissements, - qui comporte plusieurs grands chantiers de rénovation pour 800 millions d'euros ainsi qu'une augmentation de plus de 20 % des crédits de rénovation des autres établissements, - qui n'exclut aucune zone du territoire et inclut notamment une action dans les Outre-Mer, trop longtemps oubliés. La préparation du nouveau programme immobilier se réalise en lien avec l'agence publique pour l'immobilier de la justice, dans une réflexion globale sur la conception des nouveaux établissements afin de centrer leur construction sur les personnes qui y travaillent, y vivent et y interviennent. Le conseil national de l'exécution de la peine installé par la Garde des sceaux le 29 janvier 2014, constitué notamment de membres éminents de la société civile (universitaires, chercheurs, psychiatre, architecte...) et de parlementaires (présidents des commissions des lois), s'emparera également de cette question pour venir enrichir les travaux en cours. A cette occasion, il sera tenu compte des bilans d'usage des programmes de construction antérieurs ainsi que des retours d'expérience collectés auprès des établissements étrangers. Quant à la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, elle marque un tournant : le sens de la peine se trouve modifié, les modalités de traitement de la délinquance évoluent vers une meilleure prise en compte de l'efficacité au détriment de l'affichage, l'individualisation de la peine retrouve sa pleine valeur. Ce texte est ambitieux car il restaure le principe de l'individualisation des peines, supprimant tous les automatismes qui l'entravaient. Il s'agit de rendre aux magistrats du siège comme à ceux du parquet leur pouvoir d'appréciation afin d'apporter la réponse la plus adaptée au cas d'espèce qui leur est soumis. La césure du procès aux fins de recueil d'éléments de personnalité participe aussi de cet objectif. La nouvelle peine de contrainte pénale vient enrichir l'éventail des solutions offertes aux magistrats, constituant une alternative solide et constructive aux courtes peines d'emprisonnement. Elle a vocation à garantir un suivi soutenu et adaptable afin de s'assurer non seulement que la personne respecte ses obligations mais aussi qu'elle sort de la délinquance. Toutes les études disponibles démontrent que le taux de récidive est moindre s'agissant des personnes condamnées à une peine de milieu ouvert et la contrainte pénale sera un puissant outil de prévention de la récidive. Ambitieux également car, pour prévenir la récidive, il est depuis longtemps acquis que l'enjeu se situe avant tout dans la lutte contre les sorties « sèches » de détention, ce que permettra la mesure de libération sous contrainte. La loi du 15 août 2014 est aussi un texte cohérent, attentif à la situation des victimes. Les droits des victimes sont étendus. Les bureaux d'aide aux victimes sont légalisés et généralisés.
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