Michel Vergnier
Question N° 41431 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le gouvernement alors en place avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, aujourd'hui, la France est le seul pays à avoir pris cette décision. Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se trouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles. Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il lui demande donc dans quelle mesure son ministère pourrait revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006, notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai, proposent d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette reconnaissance ainsi que l'adoption de bases législatives ou règlementaires visant à rendre la compétence des départements obligatoire en matière de sécurité sanitaire font partie des options étudiées qui permettraient de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt expertisent ces solutions qui, si elles peuvent être retenues, pourraient être intégrées dans un véhicule législatif à venir.
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