Alain Leboeuf
Question N° 41435 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi prévoient l'instauration d'un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or la transmission est un acte qui se prépare sur le long terme et son succès dépend en grande partie de la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). De nombreux entrepreneurs s'opposent donc à ces dispositions car ils considèrent que la perte de confidentialité pourrait engendrer une période d'incertitude vis-à-vis de ces tiers et fragiliser de fait la transmission. Il lui demande en conséquence de bien vouloir tenir compte de ce facteur.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, telle que modifiée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de vente de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une vente, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise ou alternativement de mettre en place un dispositif d'information triennale sur les conditions d'une reprise d'une entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Pour assurer la confidentialité du processus, le vendeur du fonds de commerce et, le cas échéant, le cédant d'une participation représentant plus de 50 % des droits sociaux d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions, ont uniquement l'obligation d'informer les salariés : - de la volonté du vendeur de procéder à une vente ; - du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat. La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. En outre, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle pesant sur les membres du comité d'entreprise et dont la méconnaissance pourrait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, outre l'indemnisation par le salarié du préjudice subi par le chef d'entreprise. Ce dispositif garantit donc la confidentialité de l'opération de vente de l'entreprise. S'agissant de la transmission et reprise d'entreprises, le Gouvernement a pris toute la mesure de son importance, puisqu'il a confié une mission de réflexion sur le sujet à Mme la députée Fanny Dombre-Coste. Le rapport de celle-ci a montré que des freins culturels, organisationnels et financiers limitaient la transmission et reprise des petites entreprises, en particulier des très petites entreprises. A sa suite, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont réuni à deux reprises depuis novembre 2015, un comité de pilotage national sur la transmission et reprise d'entreprises, qui réunit l'association des régions de France, des représentants des réseaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, Pôle emploi, les financeurs ou encore l'agence France entrepreneur, sous la coordination de la direction générale des entreprises.Six chantiers ont été conduits dans le cadre de groupes de travail thématiques : simplifier la transmission-reprise ; proposer des messages et une communication concertée ; structurer la collecte de données ; constituer des réseaux régionaux pour définir des chartes de l'accompagnement et des plans de détection des cédants et des repreneurs potentiels ; analyser les obstacles au financement des projets ; enfin, développer la formation à la reprise.Les préfets de région et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se sont vu confier par les ministres en octobre 2015 la responsabilité de la mise en place des réseaux régionaux, en lien étroit avec les régions. Un troisième comité de pilotage sera réuni en décembre 2016 pour faire un point sur les différents chantiers et sur la campagne de communication qui aura été lancée à l'automne. Différentes mesures législatives résultent des propositions faites. La loi de finances rectificative pour 2015 a d'ores et déjà raccourci l'indisponibilité du prix de vente des fonds de commerce de cinq mois à trois mois et demi pour que le produit de la vente puisse être réinvesti plus rapidement dans l'économie (deux mois du produit annuel 2013 des cessions correspondent à 2,5 milliards d'euros). Elle prévoit également qu'en cas de crédit vendeur concernant un fonds de commerce, un fonds artisanal ou une clientèle, le paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux est aligné sur le plan d'échelonnement du prix de cession du fonds ou de la clientèle convenu entre le cédant et le cessionnaire, la durée d'échelonnement étant de cinq ans au maximum. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui doit être examiné en commission mixte paritaire au mois de septembre 2016, comprend un certain nombre de mesures de simplification des formalités relatives à la vente des fonds de commerce et prévoit l'adaptation des mécanismes de solidarité dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
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