Germinal Peiro
Question N° 41444 au Ministère du travail
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques territoriales d'insertion et d'emploi. En effet, la mission IGAS a rendu ses conclusions le 5 septembre 2013 en recommandant le maintien des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi (MDE) dans un cadre rénové « pour affirmer leur intégration dans le SPE et leur contribution à la conduite de la politique territoriale de l'emploi ». Les MDE et les PLIE représentent des leviers considérables pour l'activité de nos territoires. Or malgré la nécessité et l'efficacité de ces structures, le projet de loi de finances pour 2014 présente 26 millions d'euros de budget prévisionnel pour les MDE, soit 50 % de réduction par rapport au budget 2013. Cette baisse risque d'entraîner la disparition des MDE et d'avoir de lourdes conséquences sur l'insertion professionnelle. De plus, les PLIE doivent rester des outils de proximité sous la présidence des intercommunalités, qui est l'échelle territoriale la plus pertinente et la plus efficace pour cette mission. Ces plateformes territoriales, confortées par le statut d'organisme intermédiaire, permettent de financer des actions indispensables au retour à l'emploi pour des personnes très éloignées de l'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avenir qu'il souhaite confier aux PLIE et aux MDE et avec quels moyens.
Réponse émise le 11 août 2015
Au titre de la période de programmation 2014-2020, l'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'Etat gérera 65 % de l'enveloppe du FSE dont la moitié sera déléguée aux départements, chefs de file de l'insertion, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 78), les conseils départementaux et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) peuvent être désignés organismes intermédiaires. La gouvernance territoriale de l'inclusion doit toutefois s'inscrire dans un cadre d'intervention stratégique et politique partagé par les différents acteurs, en application des accords adoptés entre l'Etat et l'assemblée des départements de France (ADF) et entre l'Etat, l'ADF-et l'Alliance ville emploi, respectivement du 5 août 2014 et du 9 décembre 2014. Dans le cadre du programme opérationel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole (PON FSE), géré par l'Etat, la mise en place de guichets uniques n'est pas envisagée. Néanmoins, afin d'améliorer la lisibilité de l'action du FSE sur les territoires, il est prévu que les acteurs locaux de l'inclusion définissent, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion (PTI) ou d'un document ad hoc, la stratégie d'intervention du FSE sur le champ de l'inclusion active et de la lutte contre la pauvreté. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire les actions des différents organismes gestionnaires du FSE, qu'il s'agisse des PLIE ou des conseils départementaux. La dématérialisation de la gestion des dossiers via l'application « Ma démarche FSE » et la mise en place de mesures de simplification, portant, notamment, sur la jutification des coûts, permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. En outre, une évaluation de politique publique sera lancée dans les prochaines semaines afin détablir l'ensemble des leviers de simplification pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle gouvernance.
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