Gérard Charasse
Question N° 41466 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exemption d'obligation d'affichage de la charte de laïcité dont bénéficient, en vertu de leur « caractère propre », les 8 800 établissements privés sous contrat. La laïcité étant une valeur constitutionnelle et décrite comme telle par la charte, de nombreux acteurs de ces établissements s'interrogent sur le motif qui peut conduire à ne pas en faire état dans des institutions exerçant sur le sol de la République une mission de service public et reconnues comme telles par l'État. Il lui demande de bien vouloir organiser une concertation sur la levée de cette exemption.
Réponse émise le 1er juillet 2014
La laïcité est un principe constitutionnel qui s'applique à la République et à ses institutions, ainsi que la rappelle l'article L. 141-1 du code de l'éducation citant le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». C'est pour faire partager et faire respecter la laïcité au sein de l'École, que la charte de la laïcité à l'École a été élaborée et annexée à la circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative aux valeurs et symboles de la République. L'affichage de manière visible de ce texte s'impose à ces établissements dont l'enseignement et la vie scolaire relèvent de l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale. Sans préjudicier aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'éducation, qui concerne l'organisation du seul enseignement public, des établissements privés peuvent être ouverts conformément au principe de la liberté de l'enseignement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 novembre 1977, a rappelé que ce principe constituait l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et avait valeur constitutionnelle. Ces dispositions juridiques obligent l'Etat à permettre aux familles qui le souhaitent de confier l'instruction de leur enfant à un établissement scolaire privé, choisi en fonction de son caractère propre. En passant avec l'Etat un contrat d'association au service public, les établissements scolaires privés s'engagent à respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires. S'ils doivent dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, ils conservent néanmoins leur caractère propre, qui peut être de nature confessionnelle. Les écoles et les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés, sont tenus de faire partager aux élèves les valeurs de la République, parmi lesquelles la laïcité, que les élèves de tous ces établissements doivent apprendre à respecter. S'agissant de la vie scolaire dans les établissements d'enseignement privés, elle relève du caractère propre de l'établissement et de la seule responsabilité du chef d'établissement. L'affichage de la charte de la laïcité à l'École ne peut dès lors s'imposer aux établissements privés sous contrat, puisqu'il relève de la vie scolaire. Il y a lieu également de souligner que certaines dispositions de la charte ne sont pas compatibles avec un affichage obligatoire dans les établissements privés. Par exemple, son article 14 prévoit que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit », cette prescription est issue de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation qui s'applique aux seuls « écoles, collèges et lycées publics ». Or, s'agissant d'une disposition législative, son champ d'application ne peut pas être étendu par circulaire. Il reste toujours loisible au chef d'un établissement d'enseignement privé d'afficher ce texte, partiellement ou en totalité. Le chef d'un établissement privé est en revanche tenu, depuis la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, d'afficher la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, intégré dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que d'apposer la devise républicaine et les drapeaux français et européens.
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