Sylvie Tolmont
Question N° 41490 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des travailleurs sociaux concernant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence alors qu'ils sont aujourd'hui classés au niveau bac + 2. En effet, alors que les travailleurs sociaux sont diplômés après 3 années d'études, il ne leur est reconnu qu'un bac + 2. C'est pourquoi ils souhaitent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Cette reconnaissance serait une mesure de justice et leur permettrait de faire valoir au sein de l'Union européenne, les directives européennes organisant le cursus universitaire selon le schéma LMD (licence-master-doctorat). En reconnaissant le niveau licence au diplôme de travailleur social, la France participerait à l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le diplôme des travailleurs sociaux au niveau licence.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - DEES - diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé - DEETS - diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale - DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministériellle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au ministère chargé de l'enseignement supérieur. En tout état de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l'université. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par le rassemblement des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de communautés d'universités et d'établissements (C. U. E. ) permettant le développement de véritables politiques de site. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu'être encouragé. L'ensemble des enjeux liés à l'avenir des formations en travail social ont vocation à être débattus dans le cadre des états généraux du travail social organisés actuellement par le ministère des affaires sociales et de la santé.
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