Philippe Houillon
Question N° 41496 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 novembre 2013
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M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013, relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. En effet, ce texte dispose que cet organisme est consulté sur un certain nombre de sujets visés à l'article 1er et est informé d'un certain nombre d'autres sujets visés au même article. Ce texte réglementaire ne se prononce pas expressément sur la question de la coopération territoriale de l'établissement qui est en revanche expressément visé par le décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 relatif à la commission médicale d'établissement. Il souhaite donc savoir si le CTE doit être consulté c'est-à-dire émettre un avis sur la coopération territoriale dans l'établissement ou bien en être simplement informé.
Réponse
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