Philippe Meunier
Question N° 4164 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières français. Il souhaiterait en connaître le nombre dans le département du Rhône.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cependant, plusieurs circulaires du ministre de l'intérieur, en dernier lieu le 19 février 2008, ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Elle appartient à la seule autorité municipale. Aussi, aucune statistique nationale n'est-elle disponible quant au nombre total de regroupements confessionnels de sépultures créés. Il est cependant possible d'estimer actuellement ce nombre à 10 environ pour le département du Rhône.
1 commentaire :
Le 30/06/2014 à 13:06, laïc a dit :
A partir du moment où une loi interdit telle chose, il est juridiquement inconcevable qu'une circulaire vienne l'autoriser par la suite. On n'est plus en Etat de droit, mais dans un Etat arbitraire qui impose sa volonté à coup de circulaire contre les lois officielles. C'est inadmissible, c'est un procédé digne d'une dictature. L'Etat français fait ici montre de toute l'étendue de sa duplicité et de son hypocrisie. En plus, la réponse dit que cette "faculté" (de violer la loi par le biais de la circulaire) doit se faire en respectant la neutralité du cimetière. Franchement, ça veut dire quoi ?? Les croix sont autorisées sur les tombes chrétiennes, les croissants sont autorisés sur les tombes musulmanes, et le cimetière est toujours propriété municipale... ça n'a pas de sens.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui