Claudine Schmid
Question N° 41670 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents depuis l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui modifie le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle souhaiterait connaître ce montant.
Réponse émise le 11 février 2014
L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 assujettit les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI) aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur leurs revenus immobiliers de source française. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) s'appliquent aux revenus fonciers perçus par les contribuables non-résidents pour leurs immeubles situés en France et taxés à l'impôt sur le revenu en vertu du a du I de l'article 164 B du CGI. De même, les plus-values immobilières, réalisées à compter du 16 août 2012 par ces contribuables, sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement visés à l'article L. 136-7 du CSS. Au titre de l'année 2012, à la quatrième émission des rôles, le montant des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des contribuables non-résidents s'est élevé à 134 M€. Sur la base des actes de ventes immobilières signés en 2012 par les contribuables non-résidents, le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières serait de l'ordre de 210 M€ en année pleine.
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