Jean-Claude Guibal
Question N° 41673 au Ministère des finances
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'érosion de la communauté française en Principauté de Monaco. Le nombre des Français de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils étaient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. À l'inverse, les autres communautés présentes en Principauté n'ont cessé, sur la même période, d'augmenter. La communauté italienne de Monaco a même atteint 7 020 résidents en 2012. La communauté française, historiquement la première en Principauté, risque à très court terme, de ne plus l'être. Or depuis la ratification du traité de 2002 qui reconnaît sa pleine souveraineté à la Principauté, l'influence de la France y repose encore plus sur l'importance de sa communauté. Ce déclin est dû principalement au traitement fiscal inéquitable dont les Français de Monaco font l'objet depuis 1963. En effet, ils sont les seuls Français de l'étranger à rester fiscalement domiciliés en France pour leurs revenus de source étrangère et donc à être imposés à ce titre. Cette situation, unique en son genre, est d'autant plus choquante que les Français de Monaco sont considérés comme résidant sur le territoire français pour l'assujettissement à l'impôt, mais comme Français de l'étranger lorsqu'il s'agit de bénéficier de la solidarité nationale. Parmi eux, certains sont les descendants de familles établies en Principauté bien avant 1957. On les appelle les « enfants du pays ». Leurs parents bénéficient d'un certificat de domicile fiscal qui, de fait, les exonère de payer l'impôt sur le revenu. Il serait légitime qu'ils puissent transmettre ce certificat de domicile fiscal à leurs descendants qui sont nés et ont toujours vécu à Monaco, afin qu'ils ne soient plus imposés en France sur leurs revenus de source monégasque. La mise en œuvre de cette mesure, facilement contrôlable, serait de nature à restaurer l'équité fiscale entre les ressortissants étrangers résidant à Monaco et permettrait d'enrayer le déclin de la communauté française à Monaco. Il lui demande de lui indiquer s'il entend rendre transmissible le certificat de domicile des ayants droit à leurs enfants et permettre que les Français de Monaco soient traités fiscalement de la même manière que l'ensemble des Français établis à l'étranger.
Réponse émise le 19 janvier 2016
L'attention du Gouvernement est régulièrement appelée par les représentants de la communauté française de Monaco sur la diminution de cette communauté et sur la situation des « enfants du pays », pour lesquels ils revendiquent la transmission héréditaire du privilège fiscal détenu par leurs parents. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse selon laquelle cette décroissance, observée depuis le milieu des années 1990, serait la conséquence des stipulations de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dont il est rappelé qu'elles sont entrées en vigueur il y a plus de cinquante ans, bien avant la réduction du nombre de Français enregistrés auprès de notre consulat à Monaco. A cet égard, les conclusions du groupe de travail instauré en 2008 par la commission de coopération franco-monégasque et chargé d'analyser les facteurs à l'origine de la décroissance de cette communauté, ont confirmé que la responsabilité du recul de la présence française à Monaco résultent plutôt de la cherté de la vie et, en particulier, du logement en Principauté, et le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour y pallier. Ainsi, la libéralisation du prix des loyers anciens à Monaco et la réforme du système locatif, qui sont intervenues au cours des années 2000, ont conduit à une forte augmentation du coût du logement, ce qui a pu inciter certains de nos ressortissants à rechercher des logements dans les communes françaises environnantes. En outre, le logement social à Monaco a longtemps été réservé en priorité aux ressortissants monégasques, en application de la règle de la préférence nationale. Si la décroissance de la communauté française de Monaco constitue un sujet de préoccupation pour les autorités françaises, notamment parce qu'elles sont attachées à la pérennité de la relation franco-monégasque dont le maintien d'une présence française significative est un des éléments constitutifs, il n'est pas envisagé d'y remédier en révisant la convention fiscale, ni de rendre transmissible le statut de résident privilégié. Cela reviendrait à remettre en cause le principe d'égalité de traitement des ressortissants français devant l'impôt voulu par les rédacteurs de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 et créer une catégorie de Français bénéficiant d'un privilège fiscal héréditaire, ce qui serait à la fois contraire à cette convention fiscale et aux principes généraux de notre droit. Il est rappelé que, d'une manière générale, tous les Français de l'étranger, qu'ils résident à Monaco ou ailleurs, payent des impôts à l'Etat français, par le jeu des conventions bilatérales. Toutefois, contrairement aux autres Français de l'étranger, qui payent également un impôt sur le revenu dans leur Etat de résidence, tel n'était pas le cas des Français établis à Monaco avant l'entrée en vigueur de la convention, puisqu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu dans la Principauté. En tout état de cause, la transmission héréditaire du privilège fiscal serait inefficace puisqu'elle profiterait essentiellement aux plus aisés et non à nos compatriotes les plus en difficulté du fait de la cherté de la vie à Monaco. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ne peut être envisagée. En revanche, l'attention des autorités monégasques a été appelée sur la situation des « enfants du pays » et notamment sur leurs difficultés à accéder à un logement en Principauté, qui constitue la cause principale de l'érosion de la présence française. Les autorités françaises ne manqueront pas de rappeler à la partie monégasque qu'elles attendent des propositions concrètes permettant de faciliter le maintien de la présence française en Principauté, qui constitue l'un des garants de l'excellence de la relation entre nos deux pays.
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