Serge Letchimy
Question N° 4170 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et modalités de la nomination en outre-mer des agents de la police nationale. Alors que, dans cette administration, une grande proportion des nominations en outre-mer concerne des personnes sans lien particulier avec ces départements, les Martiniquais, Guadeloupéens, Guyanais et Réunionnais connaissent d'énormes difficultés pour obtenir une mutation dans des régions au sein desquelles ils ont pourtant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Il souhaiterait que lui soit fait connaître la manière dont le ministre envisage, dans son administration, de traduire les conclusions des États-généraux de l'outre-mer selon lesquelles il serait hautement souhaitable de favoriser l'émergence d'une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu'elle administre, en favorisant le maintien sur place des fonctionnaires dont « le centre des intérêts matériels et moraux est localisé dans un département d'outre-mer ».
Réponse émise le 11 décembre 2012
Les fonctionnaires qui servent dans la police nationale peuvent être affectés sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme outre-mer. Les voeux formulés par les agents à l'occasion de leurs demandes de mutations sont pris en compte, sous réserve des exigences de l'intérêt du service. Les mouvements de mutation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont réalisés en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Un tableau périodique de mutation est établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les candidats sont classés en fonction d'un nombre de points attribués sur la base de critères objectifs applicables à tous, notamment la situation de famille, l'ancienneté et le grade. Ce principe général s'applique tant aux mouvements métropolitains qu'aux mouvements outre-mer. L'ancienneté dans l'administration est retenue, pas seulementt l'ancienneté de la demande de mutation. Ce principe place tous les fonctionnaires dans une situation d'égalité, qu'ils exercent leurs fonctions en métropole ou outre-mer. Ce tableau de classement permet d'affecter outre-mer (à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique) aussi bien des fonctionnaires originaires de ces départements que d'autres fonctionnaires. En raison des difficultés d'adaptation et du manque de candidatures pour certains postes (par exemple à la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock), la Guyane est toutefois exclue de ce dispositif. Elle fait par conséquent l'objet d'un traitement différent, avec un recrutement plus personnalisé par voie de jury d'aptitude, qui permet la constitution d'un vivier de fonctionnaires volontaires pour une affectation dans ce département. Il doit être souligné que, contrairement aux fonctionnaires métropolitains ne pouvant en principe pas accomplir l'intégralité de leur carrière outre-mer, les fonctionnaires originaires d'outre-mer ne sont soumis à aucune limitation de durée de séjour dans le cas d'une mutation dans leur département d'origine. Par ailleurs, la règle du classement n'est pas défavorable aux fonctionnaires de police originaires d'outre-mer. Ainsi, en 2012, 63 % des 84 agents ayant obtenu leur mutation outre-mer en sont originaires (60 % pour La Réunion, 54 % pour la Guadeloupe, 82 % pour la Martinique) et une analyse réalisée en septembre 2012 établit que 85 % environ des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application actuellement en poste à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique en sont originaires. Parallèlement, le dispositif des mutations permet également des mouvements périodiques de personnels, gages de renouvellement des savoir-faire opérationnels, et permet de pallier les risques liés à un vieillissement trop important des effectifs. La moyenne d'âge des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les trois départements d'outre-mer concernés par le système de mutation par tableau de classement est en effet de 43 ans, alors que la moyenne nationale est de 38 ans.
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