Patrick Balkany
Question N° 41740 au Ministère du budget
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. Il avait déjà appelé son attention sur ce sujet le 28 mai 2013. Or il n'a pas souhaité répondre à la question posée, laissant le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, saisi sur un autre volet de ce même sujet, répondre à sa place. Il adresse donc une nouvelle fois sa question au ministre du budget, souhaitant vivement obtenir une réponse de sa part sur le point précis soulevé ci-après. La loi Girardin industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fixé par l'État était de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apportées, de nombreux particuliers ont investi dans cette filière, par l'intermédiaire de sociétés en participation, dans le cadre d'une commande groupée passée en août 2010. Les demandes de raccordement furent déposées auprès d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut décidé un moratoire rétroactif sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'électricité qui fut finalement divisé par trois par un arrêté pris le 4 mars 2011. Ces évolutions soudaines ont naturellement pris les investisseurs de court. Des milliers de nos concitoyens ayant investi dans cette filière et pensant pouvoir bénéficier de réductions d'impôts ont ainsi fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que les sociétés en participation dont ils avaient acquis des parts n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis, situation provoquée par le moratoire survenu fin 2010. Leur situation mériterait donc d'être étudiée avec une attention toute particulière en tenant compte des changements intervenus indépendamment de leur volonté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 mars 2014
Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en Outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. Cette aide fiscale s'applique également, sous réserve de conditions supplémentaires, aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société de portage et mis à la disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location. S'agissant des installations de production d'énergie photovoltaïque, l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit qu'à compter du 29 septembre 2010, ces investissements ne bénéficient plus des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement Outre-mer mentionnés ci-avant. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les investisseurs dont le projet était suffisamment avancé à cette date, le maintien de la réduction d'impôt est prévu sous certaines conditions. Ainsi, lorsque l'avantage fiscal n'est pas subordonné à l'obtention d'un agrément, l'exclusion des investissements portant sur des installations de production d'électricité ne s'applique pas aux investissements pour lesquels le bénéficiaire de la réduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement, lorsque l'acquisition ou la souscription de parts de ces structures a été effectuée avant le 29 septembre 2010. Par ailleurs, lorsque l'avantage fiscal est subordonné à l'obtention d'un agrément, l'exclusion des investissements portant sur ce même type d'investissements ne s'applique ni aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010 sous réserve du respect de la mise en production des installations prévue dans l'agrément, ni aux investissements pour lesquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte sous réserve toutefois que les installations produisent de l'électricité au plus tard au 31 mars 2011. Ces aménagements, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, sont le fruit de débats approfondis tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les nombreux amendements discutés dans les deux chambres, y compris sur les dates d'entrée en vigueur, témoignent du temps consacré par le Parlement à ces questions. Le texte de l'article 36 précité, tel qu'adopté par le Parlement, présente ainsi un équilibre entre, d'une part, un double impératif de réduction d'une dépense fiscale devenue excessive et de surcapacité pour ce type d'installations en Outre-mer et, d'autre part, la préservation d'opérations économiques en cours. Enfin, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public de telles installations par EDF, le fait générateur de la réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt, et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF. Cette dernière condition est réputée satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF ainsi que la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations, avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt. L'ensemble de ces dispositions rappelées ci-avant sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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