Odile Saugues
Question N° 4176 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 septembre 2012
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoit une information et une protection de l'abonné en cas d'une augmentation anormale de sa consommation d'eau consécutive à une fuite de canalisation. Cette disposition est soumise à un décret d'application pris en Conseil d'État. Celui-ci n'a toujours pas été publié. Elle demande quel calendrier est prévu pour cette publication.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Comme prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012 et précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement des factures correspondantes.
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