Michel Vergnier
Question N° 41813 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010, l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale (24 000 euros). Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres continuent et s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il convient à ce stade de rappeler que cette pratique est bien entendue réservée aux accouchements non pathologiques. Il n'est aucunement question de revenir sur cette mesure de sécurité. Il est cependant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées de sages-femmes libérales diplômées d'État. Ceci d'autant plus que les choix laissés aux femmes quant aux conditions d'accouchement diminuent également avec les fréquentes fermetures de petites maternités. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique ne peut être ignorée. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, savoir s'il entend évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, en observant notamment ce que font les pays nordiques pour la valoriser auprès des femmes, ainsi que son point de vue sur les tarifs d'assurance prohibitifs.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
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