Arlette Grosskost
Question N° 41830 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de révision de la pension de réversion. Lorsque le conjoint survivant atteint l'âge l'égal de départ en retraite, une réévaluation du montant de sa pension de réversion est effectuée en fonction de ses propres ressources de retraité. Il s'agit de la dernière révision de la pension de réversion. Appelé aussi cristallisation, cette opération intervient donc entre 60 et 62 ans, depuis la réforme des retraites de 2010. Le a de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la dernière révision ne peut être postérieure à « un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ». Pourtant, il conviendrait de prendre en compte les revenus de l'année qui suit le départ en retraite dans la mesure où celui-ci est souvent accompagné d'indemnités et primes. Ainsi, des personnes se retrouvent privées de la pension de réversion de leur conjoint bien qu'ayant une retraite modeste seulement parce qu'elles ont touchées des primes de départ en retraite trop élevées. Elle souhaite par conséquent savoir si elle envisage une modification en ce sens.
Réponse émise le 25 février 2014
L'attribution et le service des pensions de réversion prenant effet à partir du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources. Les ressources de l'intéressé ou du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources. Le plafond « ménage » s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils qui précèdent la date d'effet. Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois qui précèdent cette demande. En cas de changement de la situation familiale au cours de la période de référence, les ressources à considérer sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date d'effet (ou la date de demande) de la pension de réversion. Ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours. Enfin, les pensions de réversion sont révisées à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel le plus souvent). Toutefois, la pension de réversion n'est plus révisable : - soit 3 mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué ; - soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers.
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