Jean Grellier
Question N° 4184 au Ministère des personnes âgées
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées certaines familles lorsque des personnes âgées dépendantes, ne pouvant plus rester vivre à leur domicile, sont accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux lucratifs, faute de place dans des établissements dont les prestations font l'objet d'une tarification par le conseil général dont il dépend. Ainsi, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles stipule, que le tarif journalier afférent à l'hébergement est [...] minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Toutefois, ce règlement ne peut s'appliquer qu'aux établissements conventionnés avec un conseil général. Pour les familles n'ayant pu trouver une place d'accueil dans un établissement de ce type, la contrainte financière est d'autant plus forte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification réglementaire est envisageable sur ce sujet.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Les établissements pour personnes âgées offrent aujourd'hui une capacité d'accueil de 677 000 places. Parmi celles-ci, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) représentent près de 80 % des places installées. 440 000 places (70 % des EHPAD) sont habilitées à l'aide sociale départementale, ce qui emporte la compétence du conseil général pour fixer le tarif hébergement. Pour rappel, le budget des EHPAD est composé de trois sections : la section soins, la section dépendance et la section hébergement. A chacune de ces sections correspond un financement particulier. - La section soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. - La section dépendance recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui solvabilise les résidents pour acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. - Enfin, les charges relatives à la section hébergement, qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Pour les établissements qui ne disposent que d'une habilitation partielle ou non habilités à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé librement dans le contrat de séjour signé par le résident. Son évolution est encadrée par un arrêté annuel pris par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, en application du 1er alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 h, l'article R. 314-204 du CASF prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. De surcroît, lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. En l'état actuel de sa rédaction, la lettre du texte n'interdit pas l'application d'un pourcentage à ce forfait. La loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale s'est attachée à développer le droit des usagers. Ainsi les articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles prévoient la signature d'un contrat de séjour ou d'un document individuel de prise en charge, auquel est annexée la liste des prestations offertes et leur prix pour les établissements privés lucratifs (article L. 342-1 et suivants du CASF). Les travaux en cours, notamment dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement s'attacheront à modérer le coût des séjours en EHPAD supporté par les résidents et leurs familles pour les rendre plus accessibles, notamment aux classes moyennes, de loin les plus nombreuses. Il est aussi prévu d'améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs pour permettre un choix éclairé des résidents et de leurs familles.
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