Philippe Briand
Question N° 41924 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que fait peser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur de l'élevage canin. Après une première hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes chez des éleveurs déjà confrontés à la concurrence exercée par les particuliers mais également à une augmentation des importations de chiots venus le plus souvent de l'Est de l'Europe et élevés dans des conditions alarmantes. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des éleveurs canins.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.
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