Charles-Ange Ginesy
Question N° 41975 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la diminution des taux de majoration d'État des retraites mutualistes constituées par les combattants, anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend l'effort nécessaire de réduction des dépenses publiques mais s'étonne et s'inquiète du peu de reconnaissance témoigné par l'État pour ceux qui ont défendu la France, aussi bien sur le territoire national qu'en opération extérieure. Il s'inquiète ainsi de la possible pérennité de cette baisse uniforme et à effet immédiat de 20 % des taux de majoration spécifique appliqués aux anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui confirmer que cette mesure est bien exceptionnelle et temporaire et que l'ensemble des générations du feu, et plus particulièrement la dernière, possèderont les mêmes droits de compléter leur retraite dans ce cadre spécifique.
Réponse émise le 11 février 2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
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