Jean-Yves Le Déaut
Question N° 41985 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces pour les assurés sociaux. L'ouverture des droits est définie par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, décret du 27 mars 1993, qui pose un certain nombre d'heures de travail, précédant l'interruption de travail, afin de pouvoir bénéficier des prestations en espèces. La durée du temps de travail a été modifiée par les lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000. Or le décret n'a pas été mis en cohérence avec la durée actuelle du temps de travail, ce qui, de fait, aurait modifié les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces. Ainsi, de nombreux salariés, dont beaucoup sont à temps partiel, sont exclus de l'ouverture des droits aux prestations en espèces. Il lui demande donc si elle entend mettre en cohérence l'ouverture des droits aux prestations en espèces avec la durée légale du temps de travail.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.