Jean-Yves Le Déaut
Question N° 42006 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un prélèvement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Le Gouvernement s'est engagé à abonder le FPIC à hauteur de 570 millions d'euros pour 2014. L'octroi des reversements au titre du FPIC s'appuie sur l'effort fiscal. Or le comité des finances locales préconise un relèvement de ce seuil de 0,75 à 1. Cette hausse risque d'exclure de nombreux territoires aujourd'hui éligibles aux reversements, notamment les territoires ruraux qui ont de faibles bases fiscales et dont l'effet levier de la fiscalité est très réduit. Afin d'atténuer la brutalité de ces effets de seuil, une dégressivité du seuil minimum de l'effort fiscal en fonction des strates démographiques des collectivités, comme cela existe pour le calcul de la dotation de base de la DGF, pourrait être mise en place. Il lui demande donc si cette proposition de modulation pourrait être incluse dans les règles des reversements du FPIC à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La « clause de revoyure » prévue en LFI 2012 a donné lieu à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 qui a permis notamment de démontrer que dès sa première année de mise en oeuvre, le FPIC était un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéficie des territoires ruraux les plus fragiles. L'éligibilité au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont ainsi bénéficiaires du FPIC 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés selon l'indice synthétique, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. Le législateur a en outre mis en place une dérogation à ce critère d'éligibilité. Ainsi, tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon les critères évoqués précédemment mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 est exclu du bénéfice du FPIC afin de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales. Ce seuil a été relevé de 0,5 à 0,75 par la loi de finances pour 2013 de manière à encore mieux cibler les collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal. Il convient de noter que ce seuil s'applique à tous les ensembles intercommunaux car le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux. Le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories d'ensembles intercommunaux. Le travail d'amélioration du FPIC s'est par ailleurs poursuivi en 2013. Plusieurs réunions du groupe de travail sur les dotations et la péréquation du comité des finances locales (CFL) ont débouché sur des propositions d'ajustement des critères du dispositif qui ont été adoptées par le CFL lors de sa séance du 25 juin. En particulier, s'agissant du seuil minimal de l'effort fiscal, le CFL a indiqué qu'il souhaitait un relèvement progressif du seuil de 0,75 à 1 d'ici à 2015. Lors de la conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il était favorable à la proposition du CFL de relever progressivement le seuil minimal de l'effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Dans le projet de loi de finances pour 2014, il propose ainsi un relèvement de ce seuil de 0,75 à 0,85 estimant que le relèvement du seuil à 1 écarterait de manière trop brutale certains territoires actuellement bénéficiaires du fonds. Enfin, il convient de rappeler que fixer le seuil de l'effort fiscal à 0,85 n'est pas de nature excessive puisqu'en 2013 l'effort fiscal moyen constaté au niveau national s'élève à 1,11. Au regard de cette moyenne, il apparaît par conséquent qu'il subsiste d'importantes marges de manoeuvres pour les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui ne mobilisent par leur levier fiscal au-delà de 0,85.
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