Marc Goua
Question N° 42015 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des exportateurs français de vin vers la Chine. Depuis le début de l'année 2013, la complexification des démarches administratives à remplir pour les viticulteurs français en vue d'obtenir un visa d'export pour la Chine, pays ayant permis l'accroissement des exportations de vins français ces dernières années, inquiète fortement la filière viticole française. De plus, la volonté de la Chine d'ouvrir une enquête pour antidumping et antisubventions contre les vins en provenance de l'Union européenne, suite à la décision de la Commission européenne de mettre en place une taxation sur les panneaux photovoltaïques chinois, risquerait de nuire à un secteur ayant dégagé un excédent commercial de 7,6 milliards d'euros en 2012. Ainsi il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre afin de protéger et d'accompagner les viticulteurs français dans leurs relations commerciales avec la Chine.
Réponse émise le 4 février 2014
Les intérêts de la filière vitivinicole française en Chine sont extrêmement importants : sa part des exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Aussi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accorde une attention toute particulière au traitement des dossiers liés à ces exportations. Afin de fluidifier les échanges et éviter les démarches administratives trop complexes, le Gouvernement est engagé dans un dialogue continu et constructif avec la Chine, par le biais de sa représentation diplomatique sur place (service économique régional, conseillers agricoles), dialogue qui a déjà permis d'aplanir de nombreuses difficultés, comme dans le cas des phtalates. En outre, il existe depuis 2013 un service d'Ubifrance proposant des prestations aux exportateurs pour mieux comprendre la réglementation chinoise. Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 des enquêtes antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. Ces procédures sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Les enquêtes antidumping et anti-subventions sont déjà bien avancées. Dès le déclenchement de la procédure, les autorités françaises ont accompagné les entreprises exportatrices du secteur dans la démarche d'enregistrement auprès du ministère du commerce chinois, première étape de toute procédure de défense commerciale ; près de 3 000 entreprises françaises se sont enregistrées. Dans la suite de la procédure, des questionnaires ont été envoyés par les autorités chinoises à la Commission européenne et à plusieurs entreprises ; les autorités françaises ont travaillé en étroite collaboration avec les entreprises concernées sur le volet des subventions et ont apporté à la Commission les éléments nécessaires à l'envoi d'une réponse européenne au questionnaire chinois sur l'anti-subventions. Cette collaboration a été renouvelée en décembre dernier, après envoi par les autorités chinoises d'une lettre de carence sollicitant des précisions sur la réponse précédente. Par ailleurs, cette question fait partie des sujets évoqués par les représentants du Gouvernement français lors des différentes rencontres avec les autorités chinoises, afin de rechercher un règlement rapide et dans l'intérêt de nos producteurs et exportateurs. Le cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine sera une occasion privilégiée de poursuivre ces échanges.
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