Martine Lignières-Cassou
Question N° 42113 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 novembre 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la gratification des stages de plus de deux mois dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Le projet de loi de finance de 2014 indique qu'à présent les stagiaires de plus de deux mois de ces établissements devront être gratifiés. Afin que l'impact de ces gratifications puisse être intégré dans les budgets des structures d'accueil concernées, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec elles et d'introduire une flexibilité pour l'année 2013-2014 qui leur permet de ne pas rétribuer les stagiaires pour cette année. L'institut du travail social de Pau demande également que soit publié le rapport IGAS-IGEN de 2010 sur ce sujet, que soient réellement discutés les principes de l'alternance pédagogique et qu'enfin soit mis en place un fonds dédié aux gratifications en travail social. Afin de traiter la question des stages sous tous les aspects. Elle lui demande ainsi de bien vouloir préciser le contenu de la concertation mise en place entre le Gouvernement, les collectivités territoriales, et les établissements publics de santé et du secteur médico-social.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.
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