Gilles Lurton
Question N° 42253 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'établir un encadrement juridique des activités d'exploration et d'exploitation et de recherches scientifiques sur le plateau continental étendu et plus particulièrement de réformer le code minier pour l'adapter à la situation spécifique du plateau continental étendu au sein des espaces maritimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'activité d'exploration et d'exploitation des ressources en mer se décline dans un cadre très réglementé. Pour l'ensemble des zones sous juridiction française, le cadre est tout d'abord globalement régi par la convention sur le droit de la mer qui confère aux états côtiers la juridiction pour l'exploration des ressources biologiques et non biologiques du sol et du sous-sol et qui aborde les sujets liés à la préservation du milieu marin et à la prévention des pollutions, à la coopération et à la réparation en cas de pollution. Ces points sont aussi déclinés plus précisément à travers des conventions internationales comme celles élaborées au sein de l'organisation maritime internationale sur la sauvegarde de la vie en mer, la prévention des pollutions résultant de l'immersion de déchets, la prévention des pollutions par les navires, etc. Pour certaines de ces zones, ce cadre est aussi complété par des conventions de mers régionales comme la convention d'OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique nord-est, la convention de Barcelone pour la Méditerranée, la convention de Carthagène pour la zone Caraïbe et par des accords spécifiques visant à protéger la biodiversité (par exemple les cétacés dans le cadre d'ASCOBANS dans l'Atlantique et d'ACCOBAMS en Méditerranée). Il existe également de nombreux accords et conventions à considérer selon les spécificités des zones considérées : classement en réserves naturelles, Convention Ramsar (zones humides pour les deltas ou zones côtières, récifs…), convention de Washington pour les tortues, commission baleinière internationale, etc. De plus, pour celles au large des pays de l'Union européenne, les directives européennes s'appliquent. Enfin, la loi de 1968 sur le plateau continental définit au niveau national la cadre dans lequel cette juridiction est mise en œuvre au large du territoire français, à savoir le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs différents textes d'application. Par ailleurs des stratégies de façades sont en cours d'élaboration au niveau national comme au niveau européen. Ce cadre vient d'être renforcé avec la transposition de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore », et évoluera encore à moyen terme, avec la refonte du code minier qui prévoit une série d'amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux et de la participation du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.