Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 42325 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres de la pauvreté pour l'année 2011 publiés par l'INSEE le mois d'octobre 2013, chiffres témoignant d'une réalité alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baissé pour la moitié la plus modeste de la population et le taux de pauvreté a continué à augmenter jusqu'à atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les chômeurs, les familles monoparentales et les jeunes adultes sont les plus touchés par cette augmentation de la pauvreté. Aussi il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour inverser cette courbe ascendante.
Réponse émise le 28 janvier 2014
Les données récentes sur la pauvreté sont en effet préoccupantes : 8,7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2011, soit 14,3 % de la population en France métropolitaine. Cette situation touche plus particulièrement les personnes vivant dans une famille monoparentale, les enfants et les jeunes, ainsi que les chômeurs. Pour répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé de revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) socle de 10 % d'ici à 2017 en sus de l'indexation annuelle sur l'inflation. Le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé ont été augmentés, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. L'aide aux familles précaires sera renforcée au travers de diverses mesures dont un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire des familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles ou l'amélioration des aides aux familles monoparentales et nombreuses confrontées à la pauvreté. Ont été ainsi décidées une augmentation de 25 % du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) et une majoration de 50 % du complément familial (CF) pour les familles les plus modestes à l'horizon 2018. Les premières revalorisations auront lieu au 1er avril 2014. Un dispositif de « garantie jeunes » pour les 18-25 ans non qualifiés, en situation d'isolement et de grande précarité, ouvrant droit à un accompagnement intensif, à des propositions adaptées de formation et d'emploi et à une allocation d'un montant équivalent au RSA est en cours d'expérimentation dans dix départements. Des mesures structurelles sont programmées afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 150 000 logements sociaux par an) et de nouveaux efforts concernant l'hébergement d'urgence sont consentis avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et de 4 000 places d'hébergement d'urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité développer une politique d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de points conseils budget. La responsabilisation des banques est renforcée par la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, adoptée le 17 juillet 2013, qui intègre des éléments relatifs au plafonnement des frais pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits à la consommation est prévue par la loi sur la consommation. Un programme ambitieux d'accès aux droits afin de lutter contre le non-recours, en assurant une meilleure lisibilité des aides, est mis en place, en mobilisant les différents acteurs de l'action sociale. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit ainsi l'instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Enfin, il s'agit de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et une meilleure coordination des acteurs locaux. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un État stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées dans la durée de leurs projets et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures adoptées par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a confié à monsieur François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le premier rapport de suivi annuel de ce plan a été remis le 23 janvier au Premier ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.