Ericka Bareigts
Question N° 42393 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 novembre 2013
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans certains territoires. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et prix immobilier en hausse rapide, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. En effet, les personnes âgées ayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peu liquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant de petits revenus peuvent se voir verser l'ASPA et aisément dépasser les seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutit à ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à des héritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de la pauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme un facteur d'accélération de la concentration des capitaux. En conséquence, elle demande quels dispositifs sont prévus pour permettre aux ménages modestes de percevoir l'héritage de leurs ascendants allocataires de l'ASPA lorsque le dit héritage dépasse les seuils légaux.
Réponse émise le 13 mai 2014
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier ainsi que son montant mensuel maximal s'élèvent, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut au demeurant être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. L'information sur la récupération sur la succession des sommes payées au titre de l'ASPA est opérée par le biais de l'imprimé de demande de l'ASPA, sur lequel est précisé que l'inscription d'une hypothèque est effectuée en garantie dès lors que la valeur des biens excède 39 000 €. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La limite varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage. Ainsi, en 2013, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 123,94 € pour une allocation et de 7 995,40 € pour deux allocations. Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement. L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit. Enfin, le 21 janvier 2013, le Gouvernement a adopté un Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Un des objectifs de ce plan est de réduire le « non recours » aux prestations sociales, parmi lesquelles l'ASPA. Cette allocation, quérable, est attribuée par les organismes de retraite. L'amélioration du taux de recours à l'ASPA passe prioritairement par un renforcement du droit à l'information des bénéficiaires potentiels. Pour cette raison, l'article 40 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis de préciser et de renforcer cette information des bénéficiaires potentiels de l'ASPA.
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