Daniel Fasquelle
Question N° 42400 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale pour les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. Si ce préjudice a été reconnu depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010 pour les victimes bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il est cependant à craindre que la loi du 17 juin 2008, instaurant une prescription de principe de cinq ans en matière civile, n'empêche les salariés de l'amiante qui ont quitté leur entreprise depuis plus de cinq ans de réclamer justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés contaminés par l'amiante.
Réponse émise le 13 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement sensible à la nécessité d'apporter une réponse juste et efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. À cet égard, les règles de prescription applicables aux actions en réparation ne paraissent pas, en l'état du droit, de nature à mettre en péril la situation de ces victimes. En effet, il convient de rappeler que ces règles diffèrent selon que le préjudice allégué résulte ou non d'une atteinte corporelle. Lorsqu'un préjudice tel que le préjudice d'anxiété est la conséquence d'une pathologie déclarée, la prescription de l'action en réparation est de dix ans en application de l'article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et selon lequel « l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel [...] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra être engagée, dans bien des cas, plus de dix ans après l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne exposée à l'amiante subit un préjudice spécifique d'anxiété qui ne résulte d'aucune atteinte à l'intégrité physique, l'action en réparation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Il résulte toutefois également des règles issues de la loi du 17 juin 2008, précitée, que la prescription ne court pas contre celui qui n'est pas à même d'agir. Or le juge a un large pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre ce principe, tant s'agissant des faits nécessaires à l'exercice du droit que s'agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d'interrompre ou de suspendre la prescription, ou d'en reporter le point de départ. Notamment, il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, telle que la constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale, interrompt le délai de prescription, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Dans ces conditions, et sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues à l'avenir, on ne peut considérer que l'ensemble des actions en réparation de ce préjudice d'anxiété sont prescrites depuis le 17 juin 2013 ou encore à l'issue d'un délai de cinq ans après le départ des salariés de leur entreprise. S'il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle règle de prescription dérogatoire au bénéfice des victimes de l'amiante, il paraît en revanche essentiel de veiller à l'information des personnes concernées, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais.
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