Philippe Noguès
Question N° 4244 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l'amiante dans le cadre du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, elles constatent de trop grandes disparités d'indemnisation entre le public et le privé où sont prises en compte les 25 meilleures années. Aussi lui demande-t-il quel est le pourcentage des ayants droit de ce dispositif qui perçoivent, une fois en retraite, un montant supérieur, égal et inférieur à leur allocation de cessation anticipée d'activité. Il semble en effet essentiel d'instaurer une retraite plancher correspondant au minimum à l'allocation perçue par ces salariés. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin de rectifier des disparités d'indemnisation par trop injustes au regard de l'exposition de ces victimes.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations sociales perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. En 2011, 29 500 allocataires du dispositif de préretraite des salariés exposés à l'amiante ont bénéficié de l'ACAATA pour un montant moyen mensuel de 1 674 € ; le montant minimal de l'allocation est fixé à 1103,40 € par mois. Aucune donnée statistique n'est à ce jour disponible pour déterminer le rapport entre la pension ACCATA et l'ensemble des pensions de vieillesse perçues (base et complémentaire). Toutefois, à titre indicatif, entre janvier et octobre 2012, 4 735 pensions de retraite liquidées, à partir de 60 ans, par d'anciens bénéficiaires de l'ACAATA au titre du dispositif amiante ont été attribuées par la caisse nationale d'assurance vieillesse avec un montant mensuel moyen de 1 062 €. Sur la même période, le montant moyen de pension de droit direct au régime général s'élève à 1 026 €. Par conséquent un assuré qui liquide ses droits à retraite a en moyenne une pension plus élevée de 4 % s'il a perçu l'ACCATA (ces données comprennent uniquement la retraite de base). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif de solidarité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.
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