Philippe Nauche
Question N° 42478 au Ministère des transports
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Ainsi, dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. Le précédent Gouvernement, appelé sur cette question en mars 2011, avait répondu que « des solutions étaient actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». De façon plus générale, il relève que les pièces justificatives demandées au fur et à mesure de la procédure vont bien au-delà de celles signalées lors de la demande sur le serveur internet (copie des cartes d'identité et photos d'identité pour tous les membres de la famille, copies du ou des livrets de famille, chèque de règlement d'un montant de 19 euros non remboursable). Suite à cette première demande, il semblerait que d'autres pièces soient demandées telles les extraits d'actes de naissance de chacun des membres de la famille attestant de la filiation (y compris les parents), copie du PACS, copie de jugement de divorce, attestation d'allocataire CAF...) alors même que la composition de la famille a d'ores et déjà été établie. On peut s'étonner de ce qui peut apparaître comme un « acharnement administratif » pour ce qui reste une carte ouvrant droit à des réductions et en aucun cas un document d'état civil ou une carte d'allocataire ouvrant droit à des prestations. La multiplication des pièces demandées, dans un temps restreint de procédure (3 mois), conduit de fait à l'abandon de celle-ci par les foyers les moins outillés pour y faire face, à savoir, les plus modestes. Or, avec la suppression des tarifs réduits pour les jeunes non munis d'abonnements, ce sont ces mêmes familles qui ont besoin de bénéficier d'un tarif réduit pour utiliser le train. Il souhaiterait donc connaître les mesures de simplification administrative qu'il entend mettre en œuvre pour rendre, dans les faits, le transport ferroviaire accessible aux familles nombreuses et modestes, y compris en cas de séparation et recomposition familiale.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit dans leur forme actuelle. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique, cette carte est aujourd'hui strictement accordée au premier des parents qui en fait la demande. Face à ce constat, des travaux ont été engagés au niveau interministériel avec les différentes parties intéressées. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. La réflexion se poursuit pour trouver une solution acceptable à ce problème. S'agissant des documents justificatifs à fournir à l'appui de la demande de carte famille nombreuse, l'analyse du dispositif montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption...Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne peuvent être demandés à tous les requérants, parce qu'inutiles pour établir certaines situations, parce qu'aberrants ou impossibles à fournir dans d'autres. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a clarifié les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise (http ://www. voyages-sncf. com/ext/editorial/pdf/famille/cfn-notice-explicative. pdf).
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