François-Michel Lambert
Question N° 42484 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 novembre 2013
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Selon le contrat de partenariat liant Ecomouv à l'État, l'obligation de limiter à 30 % l'ouverture du capital de la société Ecomouv est effectivement limitée à 2 ans après la mise à disposition. Mais la cession totale ou partielle des participations dans la société titulaire du contrat est subordonnée à l'autorisation préalable écrite de l'État qui peut s'y opposer au regard, notamment, des exigences requises pour la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, le titulaire du contrat doit avoir une commission délivrée par l'administration des douanes pour prélever la taxe. L'État peut, dans le respect des conditions prévues à l'article 7 du décret 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, retirer cette commission.
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