François-Michel Lambert
Question N° 42485 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 12 novembre 2013
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus coûteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons.
Réponse émise le 23 septembre 2014
Les interrogations liées au rôle de l'État dans le partenariat liant la société Ecomouv' et l'État pour la collecte de la tarification kilométrique d'usage du réseau national gratuit sont légitimes. Les services des douanes, dans leur mission de poursuite et de recouvrement forcé, travaillent pour le seul compte de l'État et non d'Ecomouv'. En effet, les sommes récupérées à l'issue des poursuites sont bien directement versées à l'État et en aucun cas à Ecomouv'. Ecomouv' ne tire aucun bénéfice de ces actions de recouvrement forcé menées par l'État à l'encontre des redevables. Sur le même sujet, Ecomouv' ne prononce pas d'amende. Ce pouvoir de sanction régalien n'est exercé que par les seuls agents de l'État. Dans le cas d'un manquement du redevable, Ecomouv' a pour mission de demander au redevable le paiement de la taxe qu'il n'a pas payé, sur une base forfaitaire ou au réel selon les cas. C'est ensuite l'administration qui décide de l'application et du montant d'une amende relevant du code des douanes.
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