François-Michel Lambert
Question N° 42488 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 12 novembre 2013
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids-lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids-lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il le fait, de surcroît, au détriment de l'efficacité économique de la perception de cette taxe. En effet, le contrat stipule que l'État doit reverser 240 millions d'euros par an à la société Ecomouv pour une recette estimée à 1,2 milliard d'euros, soit un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l'État est estimé par l'OCDE à près de 1 %, l'un des meilleurs au monde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à une société commerciale privée et pour quelles raisons.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.
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