Sylvie Tolmont
Question N° 42503 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 12 novembre 2013
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences négatives de la mise en place de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur en janvier 2012. Ce processus d'harmonisation des conventions collectives de l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social devait permettre la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits. Cependant, la convention collective du 6 mai 1970 semblait avantager certains professionnels des associations d'aide à domicile. En effet, les salariés de l'aide à domicile ont vu certains de leurs acquis remis en cause. La prise en charge de leurs frais de transport a, par exemple, été revue à la baisse alors même que le prix du carburant est en constante augmentation. Ils sont aussi victimes de la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, de l'augmentation de leur amplitude de travail et de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions. En outre, les salaires des professionnels de l'aide à domicile n'ont pas été revalorisés depuis 2009, la valeur du point d'indice étant gelée depuis 2009. Par conséquent, les professionnels concernés souhaitent légitimement que de nouvelles dispositions soient mises en place afin d'améliorer leur situation financière et leurs conditions de travail. Ils demandent également que des mesures soient prises pour améliorer le recrutement des salariés de l'aide à domicile. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux revendications des professionnels de l'aide à domicile.
Réponse émise le 5 août 2014
Il convient de préciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assemblée des départements de France consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche constitue quant à elle une réelle avancée sociale pour l'ensemble de ses salariés qui permettra à chacun d'entre eux un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté, n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Concernant le soutien du Gouvernement au secteur de l'aide à domicile et aux salariés, le fonds de restructuration de l'aide à domicile aura mobilisé au total 130 M€ de 2012 à 2014. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement comporte également de nombreuses mesures : - impactant directement les salariés de l'aide à domicile à travers une enveloppe de 25 M€ pour des revalorisations salariales de la branche de l'aide et des soins à domicile et la mise en oeuvre du plan métier autonomie (rapport annexé au projet de loi) dont la première brique est d'ores et déjà lancé (accord EDEC autonomie). - participant à la refondation de l'aide à domicile à travers l'acte II de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile qui générera plus d'activité pour les services et à travers la recherche d'un nouveau modèle de tarification et d'organisation des services à domicile (expérimentation SAAD et expérimentation SPASAD intégrés). Enfin, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité dès le 1er janvier 2015 sera un soutien complémentaire, à la fois par la réduction du coût du travail pour les bas salaires et par l'amélioration du pouvoir d'achat des intervenants à domicile.
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