Émilienne Poumirol
Question N° 42506 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2013

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Mme Émilienne Poumirol interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les possibilités d'exonération de la contribution spécifique pour non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Un employeur est tenu de proposer un CSP à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique. Cependant lorsque, d'une part, les services en charges du titre emploi service entreprise (TESE), chargé de l'information et de la simplification des formalités sociales, ont omis de préciser au chef d'entreprise son obligation de proposer un CSP à l'employé licencié, entraînant ainsi de ce fait le chef d'entreprise, de bonne foi et par manque d'information, à ne pas proposer de CSP et que, d'autre part, suite à la venue de l'employé licencié à Pôle emploi pour être informé de ses droits à un CSP, la salarié refuse le bénéfice de ce contrat, les services de Pôle emploi estiment cependant que le chef d'entreprise est toujours redevable de la contribution spécifique pour non-proposition d'un CSP. Ainsi, un chef d'entreprise, qui parallèlement aura tout fait pour que son employé puisse poursuivre une activité dans les meilleures conditions, notamment en lui proposant la reprise de l'entreprise ainsi qu'en finançant deux stages de formation dans le cadre du droit individuel à formation (DIF), se trouve pénalisé pour une erreur commise de bonne foi du fait d'un manque d'information de la part des services chargés de l'informer. C'est pourquoi elle lui demande si des possibilités de recours amiable existent en cas de mauvaise information dans le cadre de la contribution spécifique pour non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)