Claude Greff
Question N° 42512 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 novembre 2013
Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elle va subir un quasi-doublement de son taux au 1er janvier 2014. La hausse de ce taux à 10 % ne manquera pas d'affecter la pression fiscale locale sur les familles françaises. C'est une nouvelle hausse des impôts locaux dès 2014. Alors que les collectivités allaient atteindre les objectifs du Grenelle, le Gouvernement les condamne aujourd'hui à faire une augmentation de la facture des déchets des ménages. Ces mesures ne fixent en contrepartie aucun objectif et aucune aide pour les collectivités afin de poursuivre leur démarche essentielle. Elle n'aura pour objectif que de démotiver les Français dans la démarche du tri et du recyclage de leurs déchets.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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