Gwendal Rouillard
Question N° 42514 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes que suscite l'augmentation du taux de TVA chez les éleveurs de la filière équine et incidemment chez les exploitants de centres équestres qui craignent que cette hausse se répercute sur les tarifs de leur activité. La Commission européenne a en effet contesté l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demandé à ce que le taux réduit jusqu'ici pratiqué soit abandonné. La Fédération française d'équitation s'inquiète des conséquences de cette décision sur l'activité des établissements équestres, notamment en milieu rural, et estime à près de 6 000 le nombre d'emplois menacés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de taxe de la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission de la conformité de la réglementation française avec la directive communautaire, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui à renégocier la directive TVA. Conscient également des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré une feuille de route pour les soutenir, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres est envisagé. Des discussions sont en cours avec les professionnels pour préciser ses actions. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Les représentants des centres équestres sont étroitement associés à ces échanges.
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