Julie Sommaruga
Question N° 42627 au Ministère du travail
Question soumise le 19 novembre 2013
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi confrontés aux dysfonctionnements récurrents de Pôle emploi. En effet, lors d'une période de chômage prolongée, certains demandeurs d'emplois ont l'opportunité de travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines dans le cadre d'un emploi précaire. Dès lors, il est prévu un cumul d'indemnité : le demandeur d'emploi touche son salaire ainsi qu'une partie de l'aide de retour à l'emploi qui est diminué selon le nombre d'heures de travail effectuées. Le demandeur d'emploi doit fournir une fiche de paye à Pôle emploi, condition sine qua non pour recevoir l'aide de retour à l'emploi correspondant au montant de ses allocations. Aussi, elle lui demande de préciser le délai de réception de ces justificatifs par Pôle emploi, et les modalités de versement de l'allocation de retour à l'emploi, entre le temps de réception des justificatifs par le demandeur d'emploi, sa transmission et son traitement par Pôle emploi.
Réponse émise le 11 février 2014
Les délais de transmission des justificatifs permettant de calculer les droits des demandeurs d'emploi à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) étant très hétérogènes, un système dit de « paiements provisoires » a été mis en place. En effet, pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, les allocations sont versées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Pour améliorer la situation des demandeurs d'emploi en activité réduite, qui ne sont matériellement pas en mesure de produire tous les justificatifs permettant le calcul de leur droit à l'ARE au moment de leur actualisation, l'article 24 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage prévoit le paiement provisoire de l'ARE dans l'attente des justificatifs. Ce paiement provisoire tient compte de la déclaration du demandeur d'emploi concernant le nombre d'heures de travail effectuées et la rémunération brute correspondant. Au terme du mois suivant, en fonction des justificatifs produits par le demandeur d'emploi (bulletins de salaire, ...), il est procédé au calcul définitif du montant de l'ARE ; le cas échéant, si le montant de l'avance (paiement provisoire) ne correspond pas au montant définitif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une régularisation.
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