Armand Jung
Question N° 42639 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conclusions d'une récente enquête portant sur des lingettes et des laits de toilette destinés aux bébés. Cette dernière révèle que des conservateurs aux effets toxiques et des substances allergènes sont présents dans la majorité des produits testés, ce qui est particulièrement préoccupant. L'inquiétude des parents à l'égard de ces produits va croissant. Aussi, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour assurer la sécurité des bébés et assainir la composition des produits incriminés.
Réponse émise le 24 juin 2014
Sur le plan juridique, les préparations utilisées pour l'imprégnation des lingettes destinées à la toilette des enfants en bas âge répondent à la définition des produits cosmétiques telle qu'elle figure à l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. A ce titre, elles doivent respecter, depuis le 11 juillet 2013, les dispositions de ce règlement relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits. Ce règlement dispose que les produits cosmétiques ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou normalement prévisibles d'utilisation et prévoit les modalités d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché. Des règles strictes de composition sont prévues dans ce règlement qui fixe des listes de substances dont l'emploi est interdit dans ces produits, de substances qui ne peuvent être employées en dehors des restrictions prévues ainsi que de colorants, d'agents conservateurs et de filtres ultraviolets pouvant être incorporés dans ces produits. Ces listes sont établies et régulièrement mises à jour par la Commission européenne et les États-membres afin de prendre en compte les avis émis par le comité scientifique de la sécurité des consommateurs (CSSC) qui procède à l'évaluation des ingrédients susceptibles d'être utilisés dans les produits cosmétiques sur la base des données scientifiques disponibles. Ainsi, la réglementation en vigueur pour les produits cosmétiques protège les consommateurs en imposant aux industriels fabricants des contraintes strictes en matière d'utilisation des substances. Elle permet également au consommateur de prendre toutes les précautions qui s'imposent lors de l'utilisation de ces produits grâce à un étiquetage comportant la liste des ingrédients présents dans le produit qu'il achète et, le cas échéant, des précautions d'emploi. Si du fait de l'intervention du règlement « cosmétiques » de l'Union européenne, le Gouvernement ne peut plus légalement intervenir pour réglementer les lingettes de toilette pour bébés, il n'est toutefois pas dépourvu de moyens d'action en cas de risque grave pour la santé. Lorsqu'une autorité compétente constate, ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit mis sur le marché pourrait présenter un risque grave pour la santé, elle suspend la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de ce produit. Les autorités françaises exercent une vigilance particulière sur tous les produits destinés aux jeunes enfants. Les lingettes pour bébés, au même titre que l'ensemble des produits cosmétiques, font l'objet d'une surveillance étroite de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s'assure qu'ils respectent les textes en vigueur. Ainsi une enquête sur les produits cosmétiques, notamment destinés aux jeunes enfants (y compris les lingettes pour bébés), est programmée cette année.
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