Jean-René Marsac
Question N° 42684 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». Les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise ne dépasse pas 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. L'introduction d'un tel plafonnement et son application annuelle ont un impact lourd pour les entreprises solidaires œuvrant dans le logement très social, le foncier agricole ou encore la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, nombre d'entreprises solidaires développent leurs fonds propres grâce à la mobilisation de l'épargne des Français. Les parts des entreprises solidaires n'étant pas rémunérées, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs personnes physiques. La dépense fiscale pour l'État ne représente pas plus de 5 millions d'euros par an. Or le mode de calcul du plafond de financements publics adopté par la France qui tient compte du total des souscriptions et non pas de la partie défiscalisée de ces souscriptions est, par son caractère restrictif, de nature à limiter les capacités des entreprises solidaires à développer des projets ayant une forte utilité sociale ou environnementale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce qui a justifié le choix du mode de calcul retenu pour plafonner les aides d'État et s'il entend le modifier pour donner son plein effet à ce dispositif en faveur des entreprises solidaires.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les régimes accordant une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) ou de l'impôt sur le revenu (IRPP) aux personnes physiques investissant dans certaines catégories de petites et moyennes entreprises (PME), directement ou à travers des fonds de capital-investissement, sont soumis à la réglementation européenne relative aux aides d'Etat. Ils sont à ce titre soumis au plafond d'investissement par entreprise investie de 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. Cependant, la France a pu faire valoir auprès de la Commission européenne ses arguments en faveur d'un assouplissement des règles s'appliquant aux aides au capital-investissement, dans le cadre du programme de modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat. Les autorités françaises ont en particulier demandé un assouplissement significatif du plafond d'investissement, - qui constitue en effet une contrainte importante, alors même que l'accès aux financements en fonds propres demeure difficile pour les PME, et en particulier les PME solidaires -, et la fin de son caractère annualisé. La finalisation et l'adoption du nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui fixe le plafond, sont prévues pour le mois de juillet 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le plafond n'est par dérogation pas applicable aux versements au titre de souscriptions au capital d'entreprises solidaires exerçant leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, sous les conditions précisées au VI de l'article 885 0 V bis (pour la réduction ISF) et au VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A (pour la réduction d'impôt sur le revenu) du code général des impôts.
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