Jean-Pierre Blazy
Question N° 4272 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'égard des engins agricoles. En effet, cette disposition peut très difficilement être mise en pratique dans les tracteurs et automoteurs agricoles (conducteurs multiples, mauvaises conditions de stockage, machines utilisées en commun au travers des coopératives,...). Par ailleurs, cette mesure semble disproportionnée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du faible temps passé sur les routes et du faible nombre d'accidents reportés. Aussi il souhaiterait connaître son point de vue concernant une éventuelle exemption de cette obligation à l'endroit des engins agricoles, ainsi qu'il l'a été décidé pour les cyclomoteurs.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
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