Bernard Lesterlin
Question N° 42728 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dénonciation et notamment de la tacite reconduction des contrats de location de site web (loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005). En effet, de nombreux artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, afin de promouvoir leurs activités, ont loué les services de créateurs de sites internet professionnels. Cependant, les fournisseurs d'accès en lien avec des organismes de crédit ne permettent pas aux artisans et PME d'être libre de dénoncer ou reconduire le contrat de location de leur site dès les années expirées, ce qui, dans le cas où les auto-entrepreneurs n'auraient pas dénoncé dans les temps le contrat, les oblige à une reconduction automatique du contrat sans qu'ils n'en aient le choix. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir examiner la possibilité de modifier la tacite reconduction par une reconduction expresse.
Réponse émise le 24 juin 2014
De nombreux artisans, commerçants et auto-entrepreneurs ont loué les services de créateurs de sites internet professionnels, sur la base d'un contrat incluant la mise en ligne et son référencement via un fournisseur d'accès, ainsi que la maintenance du site. Il arrive souvent que le prestataire de service cède le contrat à un organisme de crédit, lequel perçoit les loyers correspondant à la totalité du contrat, selon un échéancier qui devrait avoir été communiqué au professionnel. Certains contrats de cession précisent que l'établissement de crédit n'est pas partie au contrat de maintenance convenu avec le prestataire initial, mais uniquement aux contrats de location. Dans ce cas de figure, il revient au locataire de traiter directement avec le prestataire de service pour toutes actions relatives à la maintenance. Ce type de contrat suscite de très nombreuses plaintes, car il conduit à déresponsabiliser le prestataire dès lors que le bailleur financier lui a versé l'intégralité des mensualités du contrat. Néanmoins, les contrats de prestation prévoient une durée d'engagement, généralement de 48 mois, à l'issue de laquelle le contrat de prestation de service est automatiquement reconduit, faute d'être dénoncé un à trois mois avant son échéance, selon les délais indiqués au contrat. Cette disposition contractuelle, très courante, n'est pas illicite. De la même façon, les conditions générales de vente des fournisseurs d'accès comportent les modalités de résiliation. En tout état de cause, il appartient donc bien au professionnel d'être vigilant sur la date d'échéance de son engagement initial afin de le dénoncer dans les délais prescrits. Pour l'avenir cependant, les TPE vont bénéficier d'importantes dispositions jusqu'alors réservées au consommateur, au stade de l'engagement contractuel. En cas de démarchage téléphonique ou hors établissement, elles devront être destinataires des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation. Elles disposeront en outre d'un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation si, après le départ du démarcheur, elles souhaitent remettre en cause leur adhésion à un contrat. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a en effet étendu ces dispositions du code de la consommation aux contrats conclus entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
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