Christian Estrosi
Question N° 42802 au Ministère des finances (retirée)
Question soumise le 19 novembre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics et développer cette mission au sein du Parlement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.