Frédéric Roig
Question N° 43025 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le plan Emploi harkis. Depuis la signature du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 permettant l'application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 la déception est grande. En effet de nombreux enfants d'harkis détenteurs du passeport professionnel pour les emplois réservés ne se sont vus proposer aucune offre. Le plan Emploi harkis n'a pas produit les effets escomptés, la promesse des emplois réservés tarde à être effective sur le terrain. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé pour assurer l'efficacité de ce dispositif.
Réponse émise le 25 février 2014
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année, sont ainsi offerts aux emplois réservés. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqué, d'une part, lorsque le nombre de postes mis au recrutement est inférieur à 5, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise à cette obligation de réservation des postes. Il convient de rappeler que la dénomination d'emploi réservé ne renvoie aucunement à une obligation de recrutement mais à la possibilité pour les bénéficiaires de disposer d'une voie d'accès à la fonction publique dont les modalités dérogent au droit commun. Depuis juillet 2009, 638 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le CPMIVG, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées. Ce dernier point vise tout particulièrement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de bénéficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois réservés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.