Étienne Blanc
Question N° 43110 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers. Au premier janvier 2014, le taux de TVA sur les véhicules sanitaires légers (VSL) passera de 7 % à 10 % sans revalorisation des tarifs TTC négociés avec les caisses de l'assurance maladie. Économiquement, les ambulanciers subissent de plein fouet les dérives d'une concurrence inadaptée, usant de moyens non sanitaires et plus onéreux, dont les dépenses ne sont pas maîtrisées par l'assurance maladie. Ainsi, en 2013, un transport non sanitaire (taxi) coûte au contribuable 50 % de plus qu'un transport sanitaire (VSL). À ceci s'ajoute le fait que la compétence sanitaire des ambulanciers n'est pas prise en compte par les pouvoirs publics et l'assurance maladie et ce alors que les ambulanciers se sont adaptés à toutes les exigences de la chaîne de soins. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour améliorer la situation des ambulanciers notamment en termes de revalorisation de leurs tarifs.
Réponse émise le 9 décembre 2014
L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant un intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'UNCAM a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.
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