Arlette Grosskost
Question N° 43120 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 novembre 2013
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme annoncée du congé parental d'éducation. Ce projet de loi envisage de réduire la durée d'indemnisation de trois à deux ans et demi pour l'un des deux parents, au bénéfice du deuxième parent à qui seraient réservés les six derniers mois. Cette disposition va fortement pénaliser les familles car bien souvent le deuxième parent ne peut pas prendre les six mois restant, parce que son travail est le mieux rémunéré du foyer, parce qu'il est commerçant ou artisan, ou par exemple dans le cas des travailleurs frontaliers, parce que son entreprise n'est pas régi par le droit français. Dans ce cas, la famille perdra le bénéfice de ces six mois en CPE ainsi que le complément de libre choix d'activité (CLCA). Or le CLCA pallie généralement la situation détériorée de l'emploi et l'absence de modes de garde. Elle lui demande par conséquent de rassurer les familles aujourd'hui très préoccupées, en supprimant la réforme du CPE.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF, conclue pour la période 2013-2017, prévoit des investissements très importants pour le développement des places d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Le Premier ministre a en effet annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans.
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