Hervé Gaymard
Question N° 43138 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de collectivités locales et EPCI en charge du traitement des déchets. Ces derniers estiment inadaptée l'augmentation de TVA au 1er janvier 2014, sur la gestion des déchets. Une telle mesure entraînerait une hausse de la pression fiscale sur les ménages et pénaliserait les budgets des collectivités. De plus, la TGAP actuelle, semble inefficace et inéquitable, sanctionnant les collectivités en aval de la chaîne de consommation, alors qu'une évolution de la TGAP vers l'amont de la chaîne de production (industriels et fabricants) pourrait équilibrer la baisse de la TVA, tout en guidant le consommateur vers des produits plus vertueux. Aussi, il souhaite savoir si un retour à une TVA à taux réduit peut-être envisagé, et si une réforme de la TGAP responsabilisant les principaux acteurs industriels peut être étudiée.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
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