Marc Goua
Question N° 43228 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Le projet de loi de finances pour 2014 ne remet pas en cause les avantages fiscaux de la retraite mutualiste du combattant (RMC). Ainsi, les gains de cette retraite réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre continueront à être exonérés d'impôt sur le revenu et à ne pas être soumis aux prélèvements sociaux. Cependant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés engagés en Afrique du nord accorde ce bénéfice aux seuls militaires et appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ce décret concerne également les fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Cette situation exclue ainsi de nombreux bénéficiaires potentiels. En effet, les classes de 1954 à 1959 ne bénéficieront pas de la mesure, sauf pour les personnes peu nombreuses qui auront liquidé leur retraite bien après l'âge de soixante ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à rectifier cette situation.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.
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